Entscheid 87/2014
- Datum der Verkündung
- 06/06/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.087
- Urteilsformel
- Violation
- Stichwörter
- Droit administratif - Centre public d'action sociale - Conseil de l'aide sociale - Election des membres - Acte de présentation des candidats membres effectifs - Condition de recevabilité - Mention d'un ou de plusieurs candidats suppléants pour chaque candidat membre effectif. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit à l'éligibilité.