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148/2006 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (28/09/2006)
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit constitutionnel - Elections - Région wallonne - Election du conseil provincial - Apparentement de listes entre partis politiques issus de districts électoraux relevant de communautés différentes - 1. Bureau central d'arrondissement - Connaissances linguistiques des membres et des témoins - 2. Proposition d'affiliation - Signature. # Droits et libertés - Liberté de l'emploi des langues.
