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15/2015 · Vorabentscheidungsfrage an den EuGH (05/02/2015)
Urteilsformel
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Stichwörter
Droit financier - Garantie de l'Etat - 1. Dépôts bancaires - 2. Parts qu'une personne physique, en sa qualité d'associé, détient dans le capital d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier
