Entscheid 47/2011
- Datum der Verkündung
- 30/03/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.047
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 4932
- Urteilsformel
- Rejet du recours
- Stichwörter
- Droit administratif - Marchés publics - 1. Voies de recours - Catégories de requérants - 2. Sanctions - a. Substitution - b. Déclaration d'absence d'effets - 3. Marchés de travaux dont le montant se situe entre le seuil qui rend la publicité européenne obligatoire et la moitié de ce seuil - Régime applicable.