Entscheid 40/2021
- Datum der Verkündung
- 04/03/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.040
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 7457
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Déchéance du droit de conduire - Conditions de réintégration - Obligation de réussir les quatre examens visés à l'article 38, § 3, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 - Infraction commise avec un véhicule qui entre en ligne de compte pour la déchéance