Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
173/2009 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (29/10/2009)
Urteilsformel
Rejet du recours (irrecevabilité du recours)
Stichwörter
Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Fonctions de professeur, chef de bureau d'études ou chargé de cours - Condition d'exercice - Diplôme de docteur conféré après la soutenance d'une thèse - Droit transitoire.
