Entscheid 37/2002
- Datum der Verkündung
- 13/02/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.037
- Urteilsformel
- Pas de violation
- Stichwörter
- Sécurité sociale - Financement et gestion - Maîtrise des dépenses pour les soins de santé et la santé publique - 1. Délégation au Roi - 2. Disposition ayant effet rétroactif - Compétence du Conseil d?État - Incidence sur les procédures en cours - 3. Mesures de corrections budgétaires - Maisons de repos