Andere Entscheide zu diesen Geschäftsverzeichnisnummern
142/2021 · Endentscheid (14/10/2021, alle Geschäftsverzeichnisnummern)
Urteilsformel
Rejet des demandes de suspension
Stichwörter
Environnement - Région flamande - Normes sectorielles pour les installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'électricité - Évaluation des incidences sur l'environnement - Validation législative de normes exécutives jugées contraires au droit de l'Union par la Cour de justice
