Entscheid 28/2007
- Datum der Verkündung
- 21/02/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.028
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 3931
- Urteilsformel
- Rejet du recours
- Stichwörter
- Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur non universitaire - Droits complémentaires au minerval - 1. Rétroactivité du décret - 2. Instauration progressive de la gratuité de l'enseignement supérieur - Obligation de standstill - 3. Égalité d'accès à l'enseignement - 4. Principe de légalité.