- Non-violation (articles 1399 à 1401, 1404, 1405 et 1432 de l'ancien Code civil, compte tenu de ce qui est dit en B.10) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - La sixième question préjudicielle est irrecevable
Stichwörter
Droit civil - Régime matrimonial légal - Liquidation - Actions d'une société financées au moyen de fonds propres - Plus-value sur actions - Récompense au patrimoine commun
