Entscheid 199/2011
- Datum der Verkündung
- 22/12/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.199
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5196
- Urteilsformel
- Violation
- Stichwörter
- Droit pénal - Infractions - Récidive - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé ait subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - Circonstances atténuantes - Durée de la peine maximale encourue - 1. Renvoi devant le tribunal correctionnel - 2. Renvoi devant la Cour d'assises.