Entscheid 190/2014
- Datum der Verkündung
- 18/12/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.190
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5858
- Urteilsformel
- Renvoi de l'affaire au juge a quo
- Stichwörter
- Droit administratif - Organes des communes - 1. Collège communal - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil communal - 2. Conseil de district - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil de district.