Entscheid 170/2016

Datum der Verkündung
22/12/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.170
Geschäftsverzeichnisnummern
6532
Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
39/2017 · Endentscheid (16/03/2017)
Urteilsformel
Suspension (art. 11, en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Stichwörter
Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions - Absence d'un régime transitoire
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