Entscheid 170/2013
- Datum der Verkündung
- 19/12/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.170
- Urteilsformel
- Annulation
- Stichwörter
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir - Actes médicaux à risque qui sont pratiqués en dehors des hôpitaux agréés - Notification obligatoire à charge du responsable de l'institution - Sanctions.