La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels non déductibles - 1. Amendes pénales - 2. Amendes pour formation de cartel infligées par la Commission européenne.
