Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
162/2004 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (20/10/2004)
Urteilsformel
Annulation partielle
Stichwörter
Droit du sport - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Suspensions disciplinaires - Publication de l'identité du sportif suspendu sur le site web. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
