Entscheid 153/2018
- Datum der Verkündung
- 08/11/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.153
- Urteilsformel
- Annulation (art. 3) - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours pour le surplus
- Stichwörter
- Traitement de données à caractère personnel - Comités sectoriels - Dispense d'autorisation préalable - Services de police dans l'exercice de leurs missions de police administrative et de police judiciaire