Entscheid 153/2008
- Datum der Verkündung
- 06/11/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.153
- Urteilsformel
- Rejet des recours
- Stichwörter
- Service de police intégré - Personnel - Statut - 1. Commissaires divisionnaires commissionnés - Nomination automatique au grade de commissionnement - Conditions - 2. Commissaires commissionnés et inspecteurs principaux commissionnés - Absence de nomination automatique au grade de commissionnement.