Entscheid 141/2021
- Datum der Verkündung
- 14/10/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.141
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 7369
- Urteilsformel
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Stichwörter
- Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Interruption de carrière - Allocations d'interruption de carrière - Enseignement - Communauté française - Engagement à titre temporaire - Terme des engagements temporaires dans l'enseignement au 30 juin de chaque année