Entscheid 141/2015
- Datum der Verkündung
- 15/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.141
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 6048
- Urteilsformel
- Violation
- Stichwörter
- Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.