Non-violation - Violation (lacune dans la législation) - Renvoi au juge a quo (en ce qui concerne le délai de prescription)
Stichwörter
Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - 1. Sursis - a. Faillis ou personnes assimilées aux faillis cités devant le tribunal de commerce - b. Faillis ou personnes assimilées aux faillis cités devant le tribunal correctionnel - 2. Prescription - a. Faillis ou personnes assimilées aux faillis cités devant le tribunal de commerce - b. Faillis ou personnes assimilées aux faillis cités devant le tribunal correctionnel.
