Entscheid 135/2009
- Datum der Verkündung
- 01/09/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.135
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.