Entscheid 131/2012

Datum der Verkündung
30/10/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.131
Geschäftsverzeichnisnummern
5213
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit administratif - Marchés publics - Marchés auxquels s'applique le principe de standstill - Fournitures destinées à une autorité administrative qui est membre d'une ASBL fondée en application de l'article 17bis, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 et qui ne peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers - Possiblité de demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision d'attribution du marché à un autre soumissionnaire - 1. Soumissionnaires qui ont été invités à remettre une offre à l'autorité administrative - 2. Soumissionnaires qui ont été invités à remettre une offre à l'ASBL.
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