Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
85/2006 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (17/05/2006)
Urteilsformel
Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
Stichwörter
Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - 1. Défaut d'intérêt - 2. Moyens dirigés contre des lacunes - 3. Modification des dispositions attaquées. # Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Apparentement de listes entre partis politiques issus de districts électoraux relevant de communautés différentes.
