Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
69/2009 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (23/04/2009)
Urteilsformel
Annulation
Stichwörter
Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Reproduction des œuvres, à des fins d'illustration d'un enseignement ou de recherche scientifique - 1. Partitions - Reproduction intégrale - 2. Autres œuvres comparables qui sont fixées sur un support graphique ou analogue - Reproduction de courts fragments.
