Questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes
Stichwörter
Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - a. Validité - Sécurité juridique - b. Transposition - 2. Double incrimination - 3. Principe de légalité en matière pénale.
