Entscheid 120/2017
- Datum der Verkündung
- 12/10/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.120
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 6562
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Droit au regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalité belge - Ressortissant étranger avec qui un Belge a conclu un partenariat enregistré conformément à une loi - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable