Violation (article 335, §§ 3 et 4, de l'ancien Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 19 décembre 2023 « portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire », ce qu'il n'accorde pas à l'enfant majeur dont la filiation paternelle est établie pour la première fois après la filiation maternelle, par voie de reconnaissance volontaire par le père, le droit de porter le nom de son père, seul ou accolé à celui de la mère)
Stichwörter
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance volontaire - Enfant majeur - Changement de nom patronymique
