Andere Entscheide zu dieser Geschäftsverzeichnisnummer
24/2006 · Entscheid über die einstweilige Aufhebung (15/02/2006)
Urteilsformel
Désistement devant la Cour - Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
Stichwörter
Droit constitutionnel - Financement des partis politiques - Dotation publique - 1. Conditions et modalités - Parti politique hostile envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - 2. Procédure devant le Conseil d'État.
