Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Délai - Suspension - Introduction de l'action publique devant la juridiction de jugement - 1. Modification de la législation - 2. Loi de circonstance - 3. Devoirs complémentaires - 4. Changement de politique - 5. Absence de mesures transitoires - 6. Délai raisonnable. # Suspension - Absence de moyens sérieux.