Entscheid 83/99

Datum der Verkündung
15/07/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.083
Geschäftsverzeichnisnummern
1361
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit judiciaire - Magistrature - Formation et recrutement des magistrats - Conditions de nomination - Examen d'aptitude professionnelle - Dispense - 1. Juges suppléants nommés avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991 et auxquels démission honorable a été accordée pour cause d'incompatibilité - 2. Membres civils suppléants du conseil de guerre en campagne qui ont exercé un mandat temporaire et auxquels, par conséquent, il n'a pas été accordé de démission honorable.
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