Rejet des recours - Radiation du rôle (affaires portant les numéros 1101, 1106 et 1116)
Stichwörter
Droit constitutionnel - 1. Compétence des régions - Région flamande - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - Taux d'imposition et exonérations - 2. Compétences fédérales - Fixation de la base d'imposition. # Droits de succession - Tarifs - 1. Distinction entre les biens meubles et immeubles - 2. Imposition de la somme des parts héréditaires nettes - 3. Personnes non mariées vivant ensemble.