Entscheid 49/99

Datum der Verkündung

29/04/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.049

Geschäftsverzeichnisnummern

1368

Urteilsformel

Annulation - Maintien des effets

Stichwörter

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Politique des débouchés et des exportations - 2. Compétences fédérales - Politique de promotion en matière de débouchés et d'exportation - Obligation de concertation avec les Régions.