Questions préjudicielles sans objet - Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Financement - Cotisation de solidarité - Base de calcul - 1. Bénéficiaires d'avantages tenant lieu de pension complémentaire liquidé sous la forme d'un capital - 2. Bénéficiaires d'avantages tenant lieu de pension complémentaire liquidé sous la forme d'une rente viagère.