Entscheid 39/99

Datum der Verkündung

30/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.039

Geschäftsverzeichnisnummern

1210, 1282, 1313, 1323

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit public - Droit des étrangers - Procédure d'asile - Emploi des langues. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 1. Droit à un recours effectif - 2. Droit d'accès au juge.