- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Annulation (article 51/5, § 6, alinéa 3, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 12 de la loi du 12 mai 2024)
- Annulation (article 74/25, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 29 de la loi du 12 mai 2024, en ce qu'il prévoit que si l'étranger ne coopère pas au trajet d'accompagnement intensif dans le cadre d'une procédure de transfert, il est présumé avoir pris la fuite conformément à l'article 51/5, § 6, de la loi du 15 décembre 1980)
- Annulation (article 74/28 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, tel qu'il a été inséré par l'article 33 de la loi du 12 mai 2024, en ce qu'il ne prévoit que deux types de mesures de maintien moins coercitives et en ce qu'en particulier, il ne prévoit pas, parmi ces types de mesure, la possibilité d'imposer à l'étranger concerné le dépôt des documents d'identité ou de voyage auprès de l'autorité compétente)
- Rejet du recours dans l'affaire n° 8412 pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.26.5, en B.32.1, en B.32.7 et en B.39.4)
Stichwörter
Droit des étrangers - Etrangers en séjour illégal - Décision de retour - Eloignement - 1. Examen médical obligatoire - Situation d'urgence de santé publique de portée internationale déclarée par l'Organisation mondiale de la santé - 2. Présomption de fuite - 3. Obligation de coopérer à l'exécution d'une procédure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement - 4. Mesures de maintien moins coercitives
