1. Annulation (articles 17, 18 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, en ce qu'ils ne prévoient pas de régime transitoire pour les élèves visés en B.47.1)
2. Rejet du recours pour le surplus
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Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Enseignement technique ou professionnel - Accès à une septième année - Limitation