Entscheid 70/2026

Datum der Verkündung

28/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070

Geschäftsverzeichnisnummern

8464

Urteilsformel

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. Non-violation

Stichwörter

Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Etrangers - Enfants demandeurs de protection internationale - Enfants de personnes qui ne bénéficient pas de l'aide matérielle