Violation (articles 12 et 26 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022, en ce qu'ils limitent à l'âge de 21 ans la limite d'âge pour l'octroi du supplément d'allocations familiales lié au handicap)
Stichwörter
Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Supplément lié au handicap - Limite d'âge