Entscheid 68/2026

Datum der Verkündung
28/05/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.068
Geschäftsverzeichnisnummern
8419
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Environnement - Protection de l'environnement - Région wallonne - Gestion des ressources du sous-sol - Exploitation des ressources du sous-sol - Etendue du droit de propriété - Règles répartitrices de compétences - Régime de permis exclusifs - Servitudes légales d'utilité publique - Délégation au pouvoir exécutif
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