Entscheid 58/2026

Datum der Verkündung

13/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.058

Geschäftsverzeichnisnummern

8492

Urteilsformel

Annulation

Stichwörter

Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Traitement de données à caractère personnel - Proposition de décret - Avis préalable de l'Autorité de protection des données