Entscheid 48/2026

Datum der Verkündung

16/04/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.048

Geschäftsverzeichnisnummern

8471, 8472

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit judiciaire - Membres du personnel de l'ordre judiciaire - Progression dans la carrière pécuniaire - Personnel de niveau B - Régime de « la nouvelle ancienne carrière » - Régime de « la nouvelle carrière »