Violation (l'absence, dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution, d'une disposition équivalente à l'article 1502 du même Code)
Stichwörter
Droit judiciaire - Saisie-arrêt-exécution - Biens qui ne peuvent être saisis - Droit de faire valoir l'insaisissabilité - Exploit d'huissier - Absence de mention des voies de recours et des délais