Non-violation (articles 1627, 1628 et 1629 du Code judiciaire, lus en combinaison avec l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, interprétés en ce sens que l'État belge est dispensé d'adresser une déclaration de créance dans le cadre de la procédure de distribution par contribution réglée aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire pour le paiement du droit de condamnation visé aux articles 142 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe)
Stichwörter
Droit judiciaire - Saisie-exécution - Procédure de distribution par contribution - Déclaration de créance - Paiement du droit de condamnation - Dispense - État belge