1. Non-violation (article 194/1 du décret flamand du 22 décembre 2017)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse, dans la mesure mentionnée en B.19
3. Non-violation pour le surplus (articles 194/1 et 194/2 du décret précité)
Stichwörter
Droit public - Administration locale - Agents statutaires - Régime de licenciement - Alignement sur le régime applicable aux agents contractuels - Règles répartitrices de compétences - Possibilités de licenciement - Modalités