- Annulation (articles 538/25, § 3, alinéa 5, et § 5, 538/66, § 3, alinéa 5, et § 5, et 570, § 3, alinéa 5, et § 5, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, tels qu'ils ont été respectivement insérés et modifié par les articles 80, 137 et 205 du décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024, en ce que, pour l'exercice du droit de consultation des données de santé reprises dans le dossier individuel, ces dispositions restreignent le choix relatif au professionnel des soins de santé à un membre de l'équipe de l'institution de soins de santé mentale concernée ou d'une autre institution du même type)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.19.3)
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Santé - Région wallonne - Institutions de soins de santé mentale - Dossier individuel du bénéficiaire - Données de santé - Règles répartitrices de compétences - Accès aux données - Protection des données personnelles