Entscheid 96/2025
- Datum der Verkündung
- 26/06/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.096
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 8076
- Urteilsformel
- Renvoi de l'affaire à la juridiction a quo
- Stichwörter
- Droit économique - Droits d'auteur et droits voisins - Artistes-interprètes ou exécutants engagés dans le cadre d'un statut - Cession des droits voisins par voie réglementaire