Non-violation (article 4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017, en ce que la partie civilement responsable est condamnée en son nom propre au paiement d'une contribution à ce fonds budgétaire, en sus de l'obligation civile qui lui incombe de verser la contribution que le prévenu a été condamné à payer)
Stichwörter
Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution - Contribution à charge de la partie civilement responsable