- Annulation (article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il rend l'article 183, 3°, de cette loi applicable aux contrats de travail flexi-job conclus avant la publication de cette même loi au Moniteur belge)
- Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Droit du travail - Contrats de travail - Flexi-jobs - Conditions d'exercice d'un flexi-job - Passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e - Interdiction d'exercer un flexi-job