Violation (article L5321-1, § 6, et l'annexe 4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tels qu'ils ont été insérés et modifiés par le décret du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales », en ce qu'ils ne prévoient pas de mesures transitoires raisonnables)
Stichwörter
Région wallonne - Mesures visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons - Dirigeants locaux - Plafond de rémunération - Limitation de l'indemnité de rupture - Absence de régime transitoire